Conditions générales relatives à la livraison de marchandises de Woerden-Sales

1 – Validité.
Les présentes conditions s'appliquent à toutes nos offres, communications, acceptations, livraisons et conventions, sauf si et dans la mesure où nous en déclarons autrement par écrit.

2 – Offres.
Nos offres, devis, etc. sont sans engagement, tout comme les communications concernant les spécifications techniques de nos produits et les délais de livraison respectifs, que nous ne pouvons indiquer que normalement, sur la base de circonstances normales. L'acheteur ne peut jamais en tirer le droit de refuser les produits ou de suspendre son obligation de paiement, et il n'est pas non plus autorisé à faire résilier la convention. Les devis sont établis sur la base des prix en vigueur à ce moment-là, nous nous réservant le droit de répercuter d'éventuelles augmentations des droits, accises, etc. et des prix d'achat. Ces derniers également en raison des rapports de change.

3 – Conventions.
Les conventions ne nous lient qu'une fois qu'elles ont été confirmées par nous par écrit.

4 – Livraison et transfert de risque.
Les livraisons s'effectuent selon les Incoterms 2000 et sont « Ex Works ». La livraison s'effectue au départ de l'entrepôt, par quoi l'on entend le lieu à partir duquel la livraison est effectuée par nous ou en notre nom. À partir de ce moment, le risque incombe à l'acheteur.

Si l'acheteur refuse de réceptionner les marchandises, nous sommes en droit de déclarer la convention résiliée sans intervention judiciaire ni mise en demeure, sans préjudice de notre droit à une indemnisation intégrale. À tout moment, nous avons le droit d'exiger de l'acheteur qu'il fournisse une sûreté pour l'exécution de ses obligations, tandis que nous sommes également en droit de suspendre les livraisons si l'acheteur n'a pas encore satisfait à ses obligations de paiement au titre de livraisons déjà effectuées par nous.

5 – Quantité.
Woerden-Sales est en droit de livrer la quantité prévue au contrat avec une marge de plus ou moins 10 %.

6 – Propriété.
Les marchandises restent la propriété de Woerden-Sales tant qu'un paiement intégral n'a pas eu lieu. Même si celles-ci ont été transformées en produits ou ont été revendues. Les risques et les frais jusqu'au moment du paiement intégral sont à la charge de l'acheteur. En cas de retard de paiement, Woerden-Sales est habilité à reprendre les biens lui appartenant en propriété, ce pour quoi l'Acheteur prêtera toute la coopération requise.

7 – Responsabilité.
Woerden-Sales n'est pas responsable des dommages découlant des contrats ou des marchandises livrées. L'acheteur doit nous garantir entièrement contre d'éventuelles réclamations de tiers. En cas de réclamations, qui doivent être signalées par écrit dans les 5 jours et qui sont jugées fondées, Woerden-Sales est en droit de remplacer les marchandises en respectant un délai de livraison raisonnable (achat de matériel, production et transport) ou de créditer au maximum la valeur des marchandises.

8 – Délai de paiement.
Sauf mention contraire dans le contrat, le délai de paiement est de 14 jours après la date de facture. En cas de non-respect de l'obligation de paiement dans les 14 jours, un intérêt de retard de 1 % par mois à compter de la date de facture sera facturé. De plus, des frais de recouvrement d'un montant minimum de 100 € seront répercutés à la charge de l'acheteur.

9 – Garantie.
Notre garantie, si elle est accordée, ne va pas au-delà de la livraison de nouvelles pièces et de nouveaux matériaux en remplacement de ce qui est défectueux. S'il s'agit d'une garantie d'usine, celle-ci s'applique également à l'acheteur, avec nous comme intermédiaire.

10 – Force majeure et litiges.
En cas de force majeure de notre côté, la convention est suspendue tant que l'état de force majeure nous rend l'exécution impossible. Nous pouvons également résilier la convention sans intervention judiciaire.
En cas de litige, on tentera de parvenir à un accord mutuel. Si le litige persiste, on envisagera une médiation ; si cela ne donne aucun résultat, seul le tribunal d'arrondissement de Haarlem est compétent pour connaître des litiges relatifs aux livraisons nationales. Pour les livraisons internationales, nous soumettons le litige « under the Rules of Arbitration of the International Chamber of Commerce ». La décision de la CCI sera considérée comme finale et contraignante pour les deux parties.